La société OPENWAYS, est une société par actions simplifiée à actionnaire unique au capital 1 000 € immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 838 256 311 et dont le siège social est situé au 27 rue du Chemin Vert, 75011 PARIS, représentée par Madame Marie Lagrange, Présidente. L’application mobile AIKA sur Iphone, et Android (ci-après « l’Application ») offre à chaque utilisateur l’accès à plusieurs services en ligne afin d’améliorer la gestion et l’organisation du quotidien de l’utilisateur. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application AIKA et des services qui sont proposés via l’utilisation de cette application.
Application mobile: désigne l’application mobile AIKA, programme téléchargeable de façon gratuite et exécutable à partir du système d’exploitation du téléphone ou de tout autre terminal mobile;
Site : désigne le site internet exploité à l’adresse : https://www.aika.fr/
Editeur: désigne la société OPENWAYS;
Informations: désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur l’Application;
Profil : désigne l’ensemble des informations renseignées par l’Utilisateur.
Services: désigne les services accessibles à partir de l’Application et réservés aux Utilisateurs;
Utilisateur : toute personne physique agissant en son nom propre ayant accès à l‘Application, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion à l’Application,
CGU : Désigne les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquant, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés sur l’Application;
Compte Utilisateur : Désigne les Services de base permettant à l’Utilisateur de disposer d’une identité virtuelle sur l’Application, lui permettant d’interagir avec les autres Utilisateurs et d’utiliser certains Services.
En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation de l’Application. La simple utilisation de l’Application emporte automatiquement acceptation de l’Utilisateur aux présentes CGU.
L’Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU de l’Application à tout moment et sans notification préalable. Il est conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible à l’adresse suivante : www.aika.fr
L’accès à l’Application et sa consultation nécessite la configuration minimale suivante : Android à partir de la version 6 et sur IOS à partir de la version 11.
L’accès aux Services est ouvert à toute personne âgée de 18 ans au moins ayant rempli le formulaire d’inscription permettant l’ouverture d’un Compte Utilisateur.
L’ouverture d’un Compte Utilisateur est néanmoins autorisée aux personnes mineures, sur invitation expresse d’au moins un tuteur légal.
L’Utilisateur s’engage à :
- utiliser l’Application et le Site uniquement pour un usage personnel, non marchand et à respecter les présentes CGU ;
- à avoir un comportement responsable ;
- à agir de manière conforme à la destination de l’Application et du Site ; et s’interdit de perturber l’intégrité, les performances et plus largement les qualités de l’Application et du Site ; à ce titre l’Utilisateur s’interdit notamment de télécharger tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de l’Application et du Site, en tout ou partie ;
- disséminer ou faire transiter des contenus qui, pour une personne normale, peuvent être abusif, obscène, pornographique, diffamatoire, violent, ou incitant à la haine raciale ;
- dissimuler ou transmettre des fichiers, images, logiciels ou tout autre élément qui enfreignent les lois sur le Copyright, les marques déposées, les licences ou la propriété intellectuelle ;
- créer une fausse identité ou usurper celle d’une personne existante ;
disséminer, stocker ou diffuser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre code ou programme malveillant ; et de façon générale, engager - toute activité allant à l’encontre de ces CGU.
Reconnaissant la nature générale d’Internet, l’Utilisateur s’engage à respecter toutes les règles implicites et explicites de bonne conduite et de contenus acceptables.
- L’Utilisateur garantit la sincérité des informations transmises, et s’engage à les tenir régulièrement à jour en y accédant par son Compte Utilisateur. L’Editeur ne procède pas à la vérification des informations communiquées par un Utilisateur lors de son inscription.
- Cependant, en cas de suspicion sur la réalité des informations transmises par l’Utilisateur, ou en cas de dénonciation par un tiers ou par un autre Utilisateur de faits laissant présumer l’existence d’une usurpation d’identité ou l’existence d’informations fictives délivrées par l’Utilisateur quant à son identité, L’Editeur se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte Utilisateur afin d’effectuer une enquête.
- En cas de refus de communiquer un justificatif dans les 8 jours, ou en cas de fraude avérée ou d’informations fictives pouvant porter préjudice à un tiers, l’Utilisateur sera considéré comme contrevenant aux CGU et son Compte Utilisateur pourra être résilié dans les conditions prévues à l’article 10.
Les identifiants sont destinés à réserver l’accès à l’Application à ses Utilisateurs, à protéger l’intégrité et la disponibilité des services proposées via l’Application, ainsi que l’intégrité et la confidentialité des données de l’Utilisateur.
Ils sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à mettre en place une politique de gestion des mots de passe, et notamment de création et de modification de mots de passe complexes avec 8 caractères contenant à minima une/des majuscule(s), minuscule(s) et un chiffre. L’Utilisateur s’engage également à respecter une confidentialité stricte pour assurer la sécurité des accès à l’Application.
En cas de perte du mot de passe ou de divulgation de celui-ci, les Utilisateurs sont tenus de faire une demande de modification de leur mot de passe auprès de l’Editeur.
Lors de son inscription, l’Utilisateur doit fournir :
Son Prénom
Son Adresse mail
D’autres informations peuvent également être précisées par l’Utilisateur à titre facultatif, mais recommandées pour un fonctionnement optimal de l’application.
Ces informations sont accessibles et librement modifiables dans la Rubrique « Mon univers » de l’Application.
Lors de son inscription, l’Utilisateur peut également, à titre facultatif, renseigner :
Prénom(s) de son/ses enfant(s) et/ou de son conjoint(e), et de toute personne qu’il souhaite
Date(s) de naissance de son/ses enfant(s) et/ou de son conjoint(e) et de toute personne qu’il souhaite
Ville de résidence de son/ses enfant(s) et/ou de son conjoint(e) et de toute personne qu’il souhaite
D’autres informations pourront être ajoutées de manière facultative, mais recommandées pour une utilisation optimale de l’application AIKA.
Les équipements (ordinateur, téléphone, tablette, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications relatifs à cette utilisation.
L’Editeur propose plusieurs formules d’abonnement. Les différentes formules d’abonnement proposées par l’Editeur et leur prix respectif sont détaillés en annexe 1 des présentes CGU.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises incluant la TVA française en vigueur.
La souscription d’un abonnement payant est prise en compte dès réception du paiement de l’Utilisateur.
L’abonnement annuel est valable pendant une durée de 12 mois à compter de sa souscription. L’abonnement se renouvelle à chaque date d’anniversaire tacitement par périodes successives de 12 mois.
L’abonnement mensuel est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa souscription. L’abonnement se renouvelle à chaque date de mensiversaire tacitement par périodes successives de 1 mois.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du code de la consommation, les utilisateurs résidant dans l’Union européenne ont le droit de résilier leur abonnement payant dans un délai de 14 jours à compter de la date de création de leur compte payant, ou du renouvellement de leur abonnement payant.
L’Éditeur accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle de l’Application ainsi que des services qui y sont proposés. Cette licence est révocable, non-transférable, non cessible, non-exclusive et gratuite.
Ce droit autorise l’Utilisateur à consulter et utiliser les Informations accessibles via l’Application.
Les Utilisateurs peuvent résilier leur abonnement à tout moment en passant sur l’Appstore pour les terminaux sous iOs et Google Play, pour les terminaux sous Android.
Les Utilisateurs continuent de bénéficier des Services proposés jusqu’au terme de la période de facturation en cours.
Aucun remboursement au prorata n’intervient en cours de résiliation d’un abonnement payant avant le terme d’un cycle de facturation.
Lors de leur inscription et dans le cadre de l’accès aux Services proposés, les Utilisateurs s’engagent à :
– Ne pas tenir, proférer ou encourager, diffuser sous quelque forme que ce soit, des contenus à caractère violent, haineux, diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l’objet des Services, à l’Ordre Public, aux lois et aux bonnes mœurs;
– Demeurer courtois à l’égard des autres Utilisateurs ;
– Ne pas utiliser de logiciel, d’application, d’interface ou l’aide d’un tiers afin de perturber ou porter atteinte au bon fonctionnement des Services proposés ;
– Ne pas organiser de manifestation, réunion collective de ses membres au moyen de l’Application et des Services mis à leur disposition ;
– Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs ou de tiers ;
Par conséquent, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via les Services soient susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres Utilisateurs et/ou d’un contrôle par l’Editeur. Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révèlerait la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des Conditions d’Utilisation, notamment l’article 10 « Résiliation » pourront être appliquées.
Il est rappelé que l’Editeur ne vérifie pas l’identité ou les antécédents judiciaires des Utilisateurs lors de leur inscription.
L’Editeur ne saurait être tenu responsable des cas d’usurpation d’identité, escroquerie et autres infractions pénales, atteinte à l’image ou à la vie privée commises par des Utilisateurs au moyen de l’Application et des Services mis à leur disposition.
L’Editeur ne saurait être tenue responsable des propos et informations publiés par les Utilisateurs, dont la nature et la sincérité ne sont pas vérifiées préalablement à leur publication.
Il est donc rappelé aux Utilisateurs qui souhaiteraient utiliser les informations ou les Services accessibles sur l’Application que l’utilisation de ces informations demeure de leur seule responsabilité.
Les Utilisateurs peuvent cependant contacter l’Editeur pour signaler la présence de contenu abusif ou tout comportement malveillant d’un autre Utilisateur. Les demandes doivent être adressées par e-mail à l’adresse suivante : contact@aika.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l’adresse suivante : OPENWAYS, 27 rue du Chemin Vert, 75011 PARIS.
Le rôle de l’Editeur est limité à la fourniture d’outils de communication à destination des Utilisateurs et à de la mise en relation avec des sites partenaires.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs communications avec les autres Utilisateurs, des déclarations et propos qu’ils tiennent et de leur comportement sur l’Application, ou à l’occasion de leurs rencontres physiques.
L’Editeur ne garantit pas que ses Services seront utilisables en cas de défaillance du Fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, ou en cas de perturbation d’accès provoquées par l’encombrement du réseau internet, panne ou dysfonctionnement des terminaux permettant d’utiliser l’Application, et toutes autres raisons extérieures à l’Editeur et ses prestataires, et ayant un caractère de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence française. Ainsi, l’utilisation du réseau internet se fait sous la responsabilité de l’Utilisateur, qui reconnait expressément qu’aucune technologie ne peut garantir une sécurité absolue.
L’utilisateur est le seul responsable des événements et de leurs actions sous-jacentes.
L’utilisateur est le seul responsable des événements et de leurs actions sous-jacentes.
L’Editeur ne pourra être tenu responsable d’un manquement à une échéance, à une action, quelque que soit la cause de celui -ci.
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’Editeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison des services définis au présent contrat. L’utilisateur est informé des éléments suivants :
– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : OPENWAYS,
– les coordonnées du délégué à la protection des données : Marie Lagrange, Présidente d’OPENWAYS
– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
-les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente,
– toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
– aucun transfert hors UE n’est prévu
– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
– Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de souscription.
Les Utilisateurs déclarent accepter expressément le traitement de ces données et en assument la responsabilité.
Les Utilisateurs peuvent prendre connaissance de la politique de confidentialité et de protection des données personnelles mises en œuvre par l’Editeur.
Au moment de son inscription, l’Editeur est susceptible de proposer à chaque Utilisateur de l’autoriser à lui communiquer les offres promotionnelles émanant de partenaires commerciaux.
Tout Utilisateur peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement, demander gratuitement à l’Editeur de recevoir ou de ne plus recevoir les courriers d’information sur les services proposés par l’Editeur ou ses partenaires commerciaux. Les demandes doivent être adressées par e-mail à l’adresse suivante : contact@aika.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l’adresse suivante : OPENWAYS, 27 rue du Chemin Vert, 75011 PARIS.
Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur l’application et sont la propriété de de l’Editeur ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de l’Editeur, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par l’Editeur aux Utilisateurs sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l’inscription aux Services. Toute autre utilisation par un Utilisateur est interdite sans l’autorisation de l’Editeur.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, l’Application ou les codes informatiques des éléments composant les Services accessibles sur l’Application.
Les Utilisateurs concèdent à l’Editeur une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle relative au contenu qu’ils fournissent (textes, graphismes, photographies, vidéos, animations) qui inclut notamment le droit pour l’Editeur de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des Services ou de sous-licencier ces contenus sur tous supports de communication électronique ou physique.
Les Utilisateurs consentent expressément à l’Editeur le droit de modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription d’un Utilisateur sur l’Application.
Les Utilisateurs s’interdisent de copier, reproduire, ou utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.
Tout Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, auprès de l’Editeur sans motif, en se rendant sur le store correspondant.
La résiliation d’un Compte Utilisateur a pour effet d’interrompre définitivement l’Accès aux Services de l’Application.
La demande de résiliation d’un compte peut aussi être demandée par e-mail à l’adresse suivante : contact@aika.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l’adresse suivante : OPENWAYS, 27 rue du Chemin Vert, 75011 PARIS.
En cas de non-respect par un Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation, l’Editeur se réserve le droit de désactiver l’accès à un compte ou de résilier le Compte Utilisateur sans préavis ni avertissement préalable. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur ou ses ayants droits par voie judiciaire par l’Editeur en réparation des préjudices subis. L’Utilisateur sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données personnelles de l’Utilisateur seront détruites à sa demande ou à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la résiliation de son compte.
La résiliation entraîne l’impossibilité d’utiliser les services proposés sur l’Application, et la fin de toute facturation en ce qui concerne les abonnements payants. La période de facturation prend fin au terme du cycle de facturation en cours. Les données personnelles des Utilisateurs sont supprimées conformément aux délais mentionnés dans notre Politique de Confidentialité.
L’Editeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, ajouter ou supprimer des parties, ou de modifier ces CGU à tout moment sans préavis en publiant les modalités modifiées sur le Site. Toutes les modifications entreront en vigueur dès leur publication. L’utilisation continue de l’Application et du Site après l’affichage des modifications constitue votre acceptation obligatoire de ces changements.
En cas de litige, différend ou réclamation né du ou à l’utilisation de l’Application ou du Site (ci-après le « Litige »), les Parties tenteront avant de soumettre un tel Litige à la juridiction visée à l’article « Loi applicable et compétence territoriale » de trouver une solution amiable à leur Litige.
Tout d’abord, l’une des Parties adressera à l’autre Partie une demande de réunion de conciliation par lettre recommandée avec avis de réception (ci-après la « Notification de conciliation »). Si un accord est trouvé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Notification de conciliation, il devra être formalisé par écrit et signé par les Parties.
A défaut d’avoir trouvé une solution amiable dans ce délai de trente (30) jours pour résoudre le Litige, les Parties recouvrent leurs libertés d’action.
L’Editeur peut présenter aux visiteurs et Utilisateurs des liens hypertextes vers d’autres sites internet ou applications.
L’Editeur n’a pas la possibilité de vérifier tout le contenu des sites proposés et n’assumera aucune responsabilité pour tout problème rencontré par l’Utilisateur en allant sur un de ces sites.
Le site Internet utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers de petite taille enregistrés sur l’ordinateur ou le terminal de l’Utilisateur et utilisés pour permettre son identification. Ils enregistrent des informations relatives à sa navigation sur le site Ils peuvent être utilisés par la société pour effectuer des mesures de fréquentation, de provenance de navigation ou tout autre service mis en place par l’Editeur.
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L’Editeur est couvert par une assurance responsabilité professionnelle au titre de l’exploitation de l’Application et des Services associés.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.
Le fait pour l’Editeur de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Utilisateur de l’une quelconque des obligations légales ou des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause, et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.
L’exécution des obligations de l’Editeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’Editeur avisera l’utilisateur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit Français. Toute question ou difficulté dans l’interprétation ou l’application desdites conditions sera régie par le droit français. Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou la cessation des présentes CGU. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Pour toute question, commentaire ou réclamation à propos des CGU, veuillez-les adresser aux coordonnées ci-dessous : OPENWAYS – 27 rue du Chemin Vert – 75011 PARIS
ANNEXE 1 – Abonnements et tarifs en vigueur au 1er janvier 2020